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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les résultats et le financement des déficits. Le rapport préconise de distinguer, dans une annexe au PLFSS, entre besoin de trésorerie (auquel doit être réservée l'utilisation des plafonds d'avance) et résultat déficitaire, en indiquant les modalités d'apurement prévisionnel de ce dernier. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de la sécurité sociale. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le Gouvernement a décidé de ne pas procéder à une nouvelle reprise de dette du régime général par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), après celle intervenue, pour 27 MdEUR, dans la loi de financement pour 2009. Le cadre organique actuel aurait, en effet, imposé d'accompagner une telle reprise d'un transfert de nouvelles ressources à la CADES, ce qui aurait été inopportun compte tenu de la fragilité de la conjoncture économique. Les déficits passés, qui correspondent pour l'essentiel à ceux de l'exercice 2009 compte tenu de la précédente reprise de dette, seront donc financés en 2010 directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Pour ce faire, un schéma de financement exceptionnel a été élaboré, qui s'appuiera notamment sur le concours de l'Agence France Trésor. Le Gouvernement est cependant conscient qu'une telle solution ne peut être que transitoire et que la question de la dette sociale devra être traitée. C'est pourquoi il a proposé, lors de l'examen du PLFSS pour 2010, de réunir au premier semestre 2010, avec un petit nombre de députés et sénateurs, une « commission de la dette sociale ». Sur la base d'un rapport que lui remettra le Gouvernement, cette commission abordera, sans exclusive, les questions de montant à reprendre, de calendrier de mise en oeuvre et des ressources à mobiliser.
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