| Question N° :
59669
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
29/09/2009
page :
9138
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles effectués sur l'État employeur. Le rapport préconise d'assujettir les indemnités qui échappent à tort aux prélèvements sociaux, en particulier les indemnités journalières d'absence temporaire et les indemnités d'établissement à l'étranger. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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