13ème législature

Question N° : 59689	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9142
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11153
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	sociétés d'exercice libéral
Analyse :	architecture. ouverture du capital. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les perspectives de transposition en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'agissant de l'architecture. L'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture est aujourd'hui garantie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui marquent la dimension culturelle et l'intérêt public attachés à l'exercice de la profession et à ses créations, et par celles des articles 12 et 13 de la même loi qui en préservent concrètement l'autonomie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend, à l'occasion de la transposition de cette directive, sauvegarder cet intérêt public et maintenir en vigueur les dispositions qui encadrent direction et détention des capitaux des sociétés d'architecture.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Chaque département ministériel est compétent pour proposer, pour les secteurs économiques qui relèvent de ses attributions, les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à chaque activité. Une mission de transposition, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Il est donc essentiel que soient réaffirmées l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture. Le ministre de la culture et de la communication, chargé de l'architecture, veillera donc au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O