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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des piscines naturelles biologiques en France et sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent en installer une sur leur territoire. Il cite pour exemple la communauté de communes du pays de Villersexel qui se heurte depuis plusieurs années à la réglementation existante ne lui permettant pas d'aller au bout d'un projet qui bénéficie pourtant de nombreux financements publics (région, département, pays...). Sans s'attarder sur les avantages et les critères écologiques de ces équipements qui sont largement connus et dont la presse nationale s'est faite largement l'écho, il souhaiterait enfin obtenir une position claire et précise de l'État de manière à ce que le projet puisse enfin débuter. Ces zones de baignade n'étant soumises à aucune réglementation sanitaire ou de conception, en raison de leur caractère novateur et atypique, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail avait été saisie par les ministères chargés de la santé et de l'écologie à la fin de l'année 2006 pour rendre un avis circonstancié sur le sujet. Aujourd'hui, malgré les annonces des ministères, aucune réponse n'a pu être fournie par l'agence. Or il serait vraiment souhaitable que la communauté de communes du pays de Villersexel puisse lancer rapidement les études et les consultations pour créer un équipement qui a largement fait ses preuves dans le reste de l'Europe, notamment en Allemagne. Bien entendu, il s'agira pour la collectivité de mettre en place un véritable protocole de contrôle et de suivi précis, en rapport avec la DDASS, avec des modalités de gestion permettant de garantir une sécurité sanitaire optimale pour les utilisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que de tels projets aboutissent, dans quel délai et sur la base de quelles modifications réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d'une eau de baignade prévue par les directives européennes 76/160/CEE et 2006/7/CE puisque l'eau est traitée et ne circule pas librement, ni à celle fixée pour une piscine par les articles D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), l'eau n'étant ni désinfectée, ni désinfectante. Ces baignades artificielles ne sont aujourd'hui soumises réglementairement à aucune règle sanitaire ou de conception. Néanmoins, elles doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie de leur lieu d'implantation. En outre, en application de l'article L. 1332-8 du CSP, il est prévu que « La personne responsable (...) d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement (...) de la baignade artificielle ». Les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont saisi l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) fin 2006 pour que les risques sanitaires associés à ce type de baignades soient évalués et que des prescriptions techniques adaptées soient intégrées dans la réglementation, le cas échéant. L'AFSSET a rendu publiques ses conclusions en juillet 2009. Le ministère chargé de la santé travaille donc à l'élaboration de textes réglementaires qui devraient paraître à la fin de l'année 2010 et quise baseront sur le rapport de LAFSSET. Cette dernière souligne dans son rapport les lacunes actuelles concernant les procédés de traitement par filtration biologique et recommande en conséquence aux concepteurs de mettre en oeuvre des moyens suffisants de recherche en appui à l'acquisition de connaissances, notamment en matière de maîtrise de fonctionnement du système et de maîtrise des dangers sanitaires. Par ailleurs, l'AFSSET recommande différentes prescriptions techniques applicables aux baignades artificielles telles que : définir une fréquentation maximale instantanée et journalière et sensibiliser les baigneurs aux règles d'hygiène, apporter une attention particulière à la gestion hydraulique (absence de zone morte, évacuation d'au moins 50 % du film de surface, renouvellement de la totalité du volume en moins de 12 heures). Pour les baignades par traitement biologique, l'AFSSET recommande également une circulation hydraulique mixte (arrivée d'eau en plusieurs points et évacuation par le fond et la surface), une zone de traitement physiquement séparée de la zone de baignade, une interdiction de la recirculation d'eau sans traitement, le retrait mécanique et régulier du biofilm se développant en bordure et dans le fond du bassin ainsi que des algues dans l'ensemble de la zone de baignade. Le ministère en charge de la santé analyse donc l'ensemble du rapport de l'AFSSET afin de définir les dispositions réglementaires dont devraient faire l'objet les baignades artificielles.
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