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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes formulées par le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs quant à la nouvelle norme européenne NF 15288-2 traitant des "exigences pour la sécurité et le fonctionnement des piscines" parue le 1er novembre 2008 et qui vise à dissocier les différents types de piscines publiques laissant pour certaines piscines le soin d'évaluer les risques aux propriétaires exploitants. Cette nouvelle norme, si elle devait être transcrite en droit français, représenterait un recul pour la sécurité des usagers de piscines. La réglementation actuellement en vigueur garantit la sécurité des usagers des piscines d'accès gratuit ou payant, quel que soit l'établissement de baignade, qu'il soit la propriété d'un service public, d'un propriétaire de camping, d'hôtel, d'un parc d'attraction et de loisir. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par nature, les normes sont des référentiels d'application volontaire. Elles sont homologuées par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation (AFNOR) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. L'application obligatoire d'une norme homologuée est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En elle-même, une norme n'est pas d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte. En effet, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit à son article 17 : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation ». Les exigences de sécurité de la norme européenne « NF EN 15288 - Piscines - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » sont inférieures à celles de la réglementation française. Elles sont donc, de facto, sans conséquence sur notre réglementation nationale. L'AFNOR n'a pas la possibilité de refuser d'inscrire à son catalogue cette norme dès lors qu'elle a été approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN). À ce jour il n'est pas envisagé de rendre cette norme d'application obligatoire, ni de faire évoluer la réglementation française concernant les piscines (définie dans les codes du sport, de la santé, de l'éducation, des collectivités territoriales, de l'urbanisme...), plus contraignante que la norme en question, et qui reste donc intégralement applicable en France. Au-delà de la réglementation en vigueur, les pouvoirs publics mènent des actions de sensibilisation sur le sujet. Un programme national de prévention des noyades coordonné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a été mis en place depuis plusieurs années afin de sensibiliser la population aux risques liés à la baignade, en piscine privée ou publique mais aussi en mer, lac et rivière (affiche : pour un été en sécurité, trois gestes simples). Le secrétariat d'État aux sports soutient cette année l'opération « savoir nager » réalisée par les clubs de la fédération française de natation sur de nombreux sites en France initiée en 2008. L'enjeu de cette opération est d'offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permettra de pratiquer des activités aquatiques en toute sécurité. Ce programme d'apprentissage de la natation est proposé gratuitement aux enfants de sept à douze ans avec pour ambition que tous les enfants entrant en classe de 6e sachent nager. Mais il convient de rappeler que malgré tous les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir les risques de quasi-noyades ou de noyades, la surveillance des parents, notamment dans les piscines privées familiales reste primordiale.
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