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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive-cadre sur l'eau. La Commission européenne a publié un rapport présentant les résultats obtenus par les États membres de l'Union en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, dont la finalité est d'assurer, d'ici à 2015, un niveau élevé de qualité des eaux dans l'Union européenne, qu'il s'agisse des rivières, des lacs, des estuaires, des eaux de surface ou des eaux souterraines. Le rapport révèle une situation contrastée, mais il est clair que les États membres doivent faire davantage aux fins de l'objectif assigné par la directive. La Commission a toutefois bon espoir que cet objectif puisse être atteint à l'échéance prévue. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargée des affaires européennes est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : 1° la mise en application de la directive-cadre sur l'eau a débuté de manière concrète par l'élaboration en 2004 d'un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques. Cet état des lieux comprend une analyse des caractéristiques du bassin, une synthèse des impacts subis par les eaux de surface et les eaux souterraines, une analyse économique des utilisations de l'eau et un registre des zones protégées. La France a fourni à la Commission européenne un rapport de synthèse sur ces états des lieux. Un calendrier de mise en oeuvre de la directive-cadre a également été fixé, et des guides méthodologiques ont été élaborés, ayant pour objectif d'identifier les produits et de préciser les méthodes, les outils et les règles pour la réalisation des étapes de mise en oeuvre de la directive et la production des documents nécessaires (états des lieux, programme de surveillance, plan de gestion et programme de mesures). 2° Cette directive a été transposée en droit français par le décret n° 2006-49 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des mieux aquatiques par certains substances dangereuses ; le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; l'arrêté du 20 avril 2005, pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certains substances dangereuses ; le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005, relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certains substances dangereuses ; la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; le décret n° 2001-1220, du 20 décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Par ailleurs, après une phase de concertation et de débats qui a duré près de deux ans, et en vue de bâtir les fondements d'une politique volontariste et ambitieuse de l'eau et de l'environnement en France, la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 (Journal officiel du 31 décembre 2006). Ce texte a deux objectifs fondamentaux : donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive-cadre européenne du 22 décembre 2000 et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ; donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale. Parallèlement, cette loi permet d'atteindre d'autres objectifs et notamment de moderniser l'organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce. 3° Les discussions se poursuivent au niveau communautaire, notamment sur la qualité de l'eau. Ainsi une proposition de texte instaurant une norme environnementale pour la qualité de l'eau a été présentée par la Commission en juillet 2006. Ce projet de directive complète la directive-cadre sur l'eau et fait le lien avec d'autres textes communautaires environnementaux, parmi lesquels le règlement REACH sur les substances chimiques. En particulier, il actualise la liste des substances polluantes dangereuses pour la santé publique, conduisant ainsi à modifier plusieurs textes déjà en vigueur (directives n°s 6/CEE, 83/513/ CEE, 84/156/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE). Il propose un dispositif de veille sanitaire et de contrôle de la qualité des eaux afin d'éviter un haut niveau de pollution dans les eaux de surface. Ce texte a fait l'objet d'un vote en première lecture au Parlement européen en mai 2007 et d'une position commune au Conseil de l'Union européenne adoptée en point A lors de la session environnement du 20 décembre 2007. L'examen du texte en seconde lecture par le Parlement européen est à ce stade prévu en mai prochain.
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