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Texte de la REPONSE :
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Comme l'a souligné le Conseil de la concurrence en 2008, la concurrence du marché de détail du téléphone portable semble actuellement porter essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude évoquée de l'UFC Que choisir de février 2008, qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Le 14e rapport de la Commission européenne sur l'état de la concurrence en Europe dans le secteur des communications électroniques publié le 25 mars 2009 montre que le prix moyen de la minute de communication vocale mobile en France est proche de la moyenne européenne : 15 centimes d'euro HT la minute contre 14 centimes pour la moyenne européenne ; ce prix est supérieur à celui constaté en Allemagne (11 centimes) et en Italie (12 centimes) mais inférieur à celui de l'Espagne (17 centimes) et du Royaume Uni (16,7 centimes). Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à 24 mois des durées d'engagements, l'obligation de proposer un engagement de 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois, moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro, dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin mars 2008 et de 68 % sur un an à fin mars 2009 (plus de 3,6 millions de numéros portés à cette date). Le Gouvernement a par ailleurs souhaité l'entrée d'un 4e opérateur mobile. Il a donc demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de lancer une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile. Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 afin d'apprécier les avantages respectifs de deux schémas d'attribution : une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. En s'appuyant sur les résultats de la consultation publiés par l'ARCEP en septembre 2008, le Premier ministre a donné le 12 janvier 2009 des orientations pour l'attribution des fréquences encore disponibles. Une partie de celles-ci ont été réservées à un nouvel entrant dans le cadre d'un appel à candidatures qui a été lancé le 1er août 2009. Dans le cadre de cet appel, l'ARCEP a retenu le 17 décembre 2009 la candidature de la société Free Mobile, filiale à 100 % du groupe Iliad. Free Mobile envisage de proposer au consommateur des offres innovantes à des tarifs compétitifs de nature à faciliter l'accès à l'Internet mobile. Free Mobile a également pris de nombreux engagements concernant l'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les plans commercial, contractuel et technique ; il s'est engagé à accueillir des MVNO « complets » (« full MVNO) sur son réseau. L'amélioration des conditions d'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) était un paramètre important de l'amélioration de la concurrence dans cet appel à candidatures. En effet, les trois principaux opérateurs français détiennent actuellement près de 95 % du marché de la téléphonie mobile. Les MVNO représentent un peu plus de 5 % de parts de marché en nombre de clients (5,17 % fin mars 2009) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. C'est pourquoi, le Gouvernement avait saisi en 2008 le Conseil de la concurrence sur les freins au développement des MVNO. Le conseil, dans son avis du 30 juillet 2008, considérait qu'il était impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles sur le marché de gros, celles-ci pouvant venir : du marché lui-même ; de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, qui peut créer une dynamique positive, à condition là encore qu'elle s'accompagne d'un déverrouillage des conditions techniques, tarifaires et contractuelles faites aux MVNO ; d'initiatives prises par le régulateur ou, à défaut, le législateur dans le cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. L'avis recommandait un allègement significatif de la durée de contrats et des clauses d'exclusivité des MVNO et un encadrement, voire une suppression, des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO. Dans cet esprit, et conformément aux dispositions prévues dans le plan de développement de l'économie numérique « France Numérique 2012 », l'appel à candidatures pour l'utilisation des fréquences disponibles dans les bandes de 2,1 GHz après l'attribution de la quatrième licence pourrait retenir un critère qui permettrait de prendre en compte l'accueil des MVNO et notamment les conditions techniques et tarifaires qui seront faites par les opérateurs concurrents : absence de clauses d'exclusivité, de droits de priorité et de clauses limitant les possibilités de valorisation de l'activité d'opérateur virtuel, des conditions tarifaires attractives et des conditions techniques permettant la mise en place d'offres de services novatrices.
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