| Question N° :
59709
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de
Mme
Langlade Colette
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Dordogne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
29/09/2009
page :
9140
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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camping-caravaning
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Analyse :
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réglementation. île de Ré
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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application d'un arrêté visant à interdire le camping sur parcelles privées faisant suite à l'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites pittoresques. Depuis l'arrêté ministériel du 23 octobre 1979, le camping sur parcelles privées est interdit sur l'île de Ré, mais cet arrêté n'est pas à ce jour appliqué de manière uniforme sur l'ensemble de l'île de Ré. De nombreux Périgourdins sont propriétaires de parcelles privées et se plaignent d'un manque de lisibilité dans l'application de cet arrêté ; ils souhaitent que des solutions alternatives soient trouvées. Elle lui demande de bien vouloir redéfinir plus clairement l'occupation des espaces de l'île.
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Texte de la REPONSE :
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