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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création du nouveau label pour des eaux de baignade propres. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les critères devant être remplis pour bénéficier de ce label en métropole et en outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle de la qualité des eaux de baignade est actuellement défini par la directive européenne 76/160/CEE de 1975, transposée dans les articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux baignades et aux piscines. Cette réglementation vise à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques liés à la baignade (contamination microbiologique, risque de gastro-entérite et problèmes oto-rhino-laryngologiques). Cette action à caractère préventif, qui consiste en des analyses régulières de l'eau pendant la saison balnéaire, est mise en oeuvre par les services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Leurs compétences, dans ce domaine, vont être progressivement transférées aux communes et aux gestionnaires privés d'eaux de baignade. Durant la saison balnéaire 2008, 3 312 sites ont été contrôlés (1 968 en eau de mer et 1 344 en eau douce). Sur l'ensemble de ces contrôles, 96,4 % des eaux de baignade se sont révélées conformes aux exigences posées par la directive de 1975. La nouvelle directive européenne 2006/7/CE remplacera progressivement la directive de 1975, jusqu'à l'abrogation totale de cette dernière le 31 décembre 2014. Elle conduira à une modification de la gestion et du contrôle de la qualité des eaux de baignade. La nouvelle directive prévoit que seuls deux paramètres microbiologiques seront à contrôler, à savoir les entérocoques intestinaux et les Escherichia coli. En fonction des résultats des analyses effectuées sur une période de quatre ans et selon une méthode de calcul statistique, les eaux de baignade seront alors classées selon leur qualité : insuffisante, suffisante, bonne ou excellente. L'objectif fixé par la directive est d'atteindre une qualité d'eau au moins suffisante pour l'ensemble des eaux de baignade à la fin de la saison 2015. La directive introduit également la notion de « profil » d'eau de baignade, sorte de diagnostic environnemental destiné à évaluer les risques de pollutions et à renforcer ainsi les outils de prévention à la disposition des gestionnaires. Les profils d'eaux de baignade devront être élaborés au plus tard pour le 24 mars 2011. Enfin, la directive renforce l'information et la participation du public, notamment lors de l'établissement annuel des listes des eaux de baignade avant chaque saison, ainsi que par la mise à sa disposition des résultats d'analyse et des éléments pertinents du profil. La transposition en droit interne de ces nouvelles mesures a été effectuée : la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a transposé sur le plan législatif la directive de 2006. Le décret n 2008-990 du 18 septembre 2008 ainsi que les deux arrêtés des 22 et 23 septembre 2008 ont achevé sa transposition sur le plan réglementaire. Par ailleurs, afin de valoriser et d'encourager la mise en place rapide d'un système de gestion de la qualité des eaux de baignade permettant de satisfaire aux obligations issues de la nouvelle directive européenne, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministère de la santé et des sports ont travaillé conjointement avec l'Association des élus du littoral (ANEL) et l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), à un référentiel commun de gestion et de surveillance de la qualité des eaux de baignade. L'objectif de cette démarche est d'accompagner les gestionnaires d'eau de baignade dans l'application de leurs nouvelles obligations mais aussi d'encourager ceux qui souhaiteraient anticiper ces obligations par la mise à disposition des informations en temps réel au public, ainsi que la mise en place d'un système d'autosurveillance des sources de pollution et de la qualité de l'eau de baignade (en complément de la surveillance réglementaire). Le présent référentiel, validé en juin 2009, devrait permettre aux collectivités et aux gestionnaires privés responsables d'eaux de baignade qui le souhaiteront de solliciter la certification, s'ils répondent aux critères demandés, et de faire valoir cette démarche volontariste et d'excellence auprès des baigneurs par l'utilisation d'un label de qualité.
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