FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 59719  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9194
Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2334
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disposition du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, portant sur la création d'un collège unique pour les seuls personnels navigants techniques. Il serait regrettable que soit monopolisée la totalité de la représentativité au sein de ce nouveau collège en excluant de fait toutes les autres organisations. La démocratie doit en tous cas être respectée dans les instances représentatives du personnel. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Il est apparu que le niveau élevé de responsabilité des personnels navigants techniques ainsi que la capacité de jugement, d'analyse et d'initiative liée à cette fonction majeure et décisive imposaient une représentativité propre à ces personnels, à l'instar du traitement applicable aux cadres. C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été introduit l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Ces dispositions instaurent la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. Enfin, concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, une disposition modifiant l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile a été adoptée. Ainsi, cette nouvelle loi, validée par le Conseil constitutionnel, a permis une prise en compte équilibrée des spécificités des personnels navigants et des dispositions intersectorielles prévues par la loi d'août 2008 précitée.
NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O