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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les restrictions apportées par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 pour la commercialisation des semences et des plants. En effet, depuis la parution de ce décret, de très nombreux petits producteurs locaux qui, autrefois, commercialisaient sur les marchés des semences et des plants en même temps que leur production, ne peuvent plus le faire parce que "des conditions minimales de qualité sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire" doivent être respectées. Ces conditions sont telles que, dans les faits, plus aucune commercialisation "artisanale" de semences et de plants n'est possible, et ce au préjudice des producteurs comme des consommateurs. Même s'il est sans doute nécessaire que certaines conditions d'hygiène soient respectées, il lui demande cependant si les dispositions contenues dans le décret n° 94-510 ne pourraient pas être assouplies afin de permettre aux petits producteurs locaux qui le souhaitent de commercialiser des semences et des plants.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation applicable à la production et à la commercialisation des semences et plants végétaux vise à garantir la conformité de l'authenticité de la variété et la qualité des semences et plants. Les conditions à respecter et les moyens à mettre en oeuvre pour s'y conformer sont fixés dans le décret n° 94-510 pour les jeunes plants de légumes et les plantes fruitières. Ces exigences de traçabilité et de qualité sont indispensables pour garantir l'état physiologique et sanitaire des plants, dans le but de protéger l'utilisateur en garantissant la loyauté des transactions ainsi que de limiter la propagation de maladies et ravageurs néfastes à la production sur l'ensemble du territoire national. La réalité des productions « artisanales » est déjà prise en compte dans cette réglementation. Ainsi, la vente de plants de plantes potagères à des particuliers n'est pas soumise à l'obligation d'agrément contenu dans le décret n° 94-150, elle n'est pas non plus soumise à une certification obligatoire, contrairement à d'autres familles de cultures, et les exigences d'étiquetage ont été allégées pour prendre en compte la réalité des marchés en plein air. De plus, aux textes réglementaires généraux se sont ajoutées des dispositions dérogatoires applicables aux semences et plants de variétés de grandes cultures menacées d'érosion génétique et naturellement adaptées aux conditions locales et régionales. Des conditions moins strictes sont ainsi prévues pour l'inscription de ces variétés au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées et pour la commercialisation des semences et plants de ces variétés. Ce dispositif dérogatoire répond aux objectifs de conservation in situ (production et commercialisation des semences et plants dans leur région d'origine) et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques. Des dispositions équivalentes viennent d'être adoptées au niveau communautaire et seront sous peu également applicables aux plants de légumes.
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