13ème législature

Question N° : 59783	de  Mme   Bassot Sylvia ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9346
	Réponse publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10880
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2004, le Gouvernement a adopté les dispositifs de réparation qui n'ont pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. Dans un souci de clarté et d'équité, le Gouvernement a lancé des travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique qui remplacera et complètera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Le rapport de l'ancien préfet Audouin ayant été remis au Gouvernement, une commission chargée d'examiner les conclusions dudit rapport a été mise en place il y a plusieurs mois. Elle souhaiterait savoir dans quel délai les conclusions de la commission permettront un règlement de ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année 2009.

UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O