13ème législature

Question N° : 59813	de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9398
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1164
	Date de changement d'attribution :  02/02/2010
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	immatriculation
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences désastreuses de la disparition des cartes export pour les véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV, dans la mesure où la législation des pays étrangers destinés à recevoir ces véhicules refusent l'immatriculation de ces derniers sans la dite carte. Il semblerait d'ores et déjà que l'attestation qui remplace la carte export ne suffise pas à en conférer les mêmes effets à l'étranger. Il attire son attention sur le recul des échanges commerciaux avec l'étranger qui va en découler au détriment de nos entreprises et notamment des entreprises de recyclage automobile. Il sollicite de sa part que le nécessaire soit fait auprès des pays étrangers pour que ce changement de réglementation n'entraîne pas de conséquence et permettre la ré-immatriculation des dits véhicules. Il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre à cet égard.
Texte de la REPONSE :	Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule dès sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer la carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Ainsi, les véhicules d'occasion accidentés vont désormais être exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule », édité dans toutes les préfectures, via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce document recense l'ensemble des informations aujourd'hui inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française » et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Ce document a été réalisé en tenant compte des observations et des attentes des professionnels. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. L'ensemble de ces dispositions devrait éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O