13ème législature

Question N° : 59828	de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9343
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12214
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des étudiants boursiers qui ont obtenu une mention très bien au baccalauréat et qui devraient percevoir l'aide au mérite ; mais les étudiants inscrits dans une formation dépendant du ministère de la culture semblent avoir des difficultés à la percevoir, comme ceux par exemple inscrits dans des écoles d'architecte. Il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour que ces élèves, issus de milieux modestes, perçoivent le versement de cette aide.
Texte de la REPONSE :	À partir de la rentrée 2010-2011, le ministère de la culture et de la communication est en mesure de mettre en place un dispositif d'aide au mérite en faveur des étudiants boursiers qui relèvent d'un établissement d'enseignement supérieur dépendant de son département ministériel et qui ont obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Dans un souci d'équité, les critères d'attribution de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers inscrits dans un établissement sous tutelle ou sous contrôle du ministère de la culture et de la communication sont alignés sur ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour bénéficier de l'aide au mérite pendant les trois premières années de sa scolarité, l'étudiant doit être éligible à une bourse sur critères sociaux et titulaire d'une mention « très bien » au baccalauréat de l'année scolaire précédant son entrée dans l'enseignement supérieur. L'aide au mérite se présente sous la forme d'un complément de bourse sur critères sociaux dont la mensualité s'élève à 200 EUR. Le versement de l'aide au mérite contribue ainsi à rétablir une égalité de traitement entre étudiants. Elle permet l'inscription d'excellents élèves éligibles à une bourse sur critères sociaux dans les établissements relevant du ministère chargé de la culture.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O