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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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huiles usagées
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Analyse :
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lubrifiants biodégradables. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences fixés par la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ». En dépit de l'adoption de cette disposition législative, aucune obligation d'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement n'existe à ce jour, en raison de la non-parution du décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de l'interdiction. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai ce décret pourra voir le jour.
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Texte de la REPONSE :
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L'adoption d'un décret en Conseil d'État était effectivement nécessaire à la fixation des conditions de l'interdiction de l'utilisation, dans les zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables par des lubrifiants biodégradables. Cependant, l'élaboration de celui-ci a rencontré des obstacles dus notamment à l'insuffisance de base législative, en particulier, en ce qui concerne la désignation de corps de contrôle habilités à sanctionner l'absence de respect de l'obligation d'utiliser des huiles biodégradables. La projet de loi d'engagement national pour l'environnement, voté à l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 et au Sénat le 29 juin 2010, permettra très prochainement de combler ce vide législatif. En effet, le nouveau texte modifie l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et prévoit que désormais, outre les agents et officiers de police judiciaire, les gardes du littoral mentionnés ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction.
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