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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision gouvernementale, de ne pas modifier au 1er juillet 2009, les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers. Il y a quelques mois, malgré les nombreuses interpellations d'associations de consommateurs et de parlementaires, le Gouvernement a reporté au 1er avril 2009, une baisse qui devait, d'une part, intervenir au 1er janvier - avant la période d'hiver - et, d'autre part, être indexée sur la baisse effective du prix du pétrole (soit environ 20 % au lieu de 11 %). Alors que les prix du pétrole brut ont retrouvé leur niveau du début de l'année 2005, le prix du gaz est toujours supérieur de près 40 % à ce qu'il était à cette époque. Les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par le Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, et actualisés tous les trois mois en fonction de l'évolution des prix des hydrocarbures sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois. Ils sont calculés selon une formule prenant en compte les prix du pétrole, le cours du dollar ainsi que les coûts d'acheminement, de stockage et de commercialisation. Mais l'évolution des factures de gaz de ces dernières années conduit à penser que les consommateurs de gaz sont dorénavant condamnés à payer toujours plus, quelle que soit l'évolution du prix du pétrole. Pourtant, lors de la privatisation de GDF puis de sa fusion avec Suez, la baisse des prix pour les consommateurs était l'argument principalement avancé. Il revient au Gouvernement d'y apporter une solution sans renvoyer la responsabilité sur les opérateurs, sur la Commission de régulation de l'énergie ou encore sur des formules mathématiques illisibles qu'il a le pouvoir de modifier. Aujourd'hui, le Gouvernement doit respecter cet engagement. Aussi il lui demande s'il entend définir un encadrement plus transparent de l'évolution des tarifs du gaz qui permettrait, par ailleurs, de prendre en compte un contexte économique et social particulièrement difficile pour nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Au 1er avril 2009, la baisse des tarifs de distribution publique (clients particuliers et petits professionnels) répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ conformément à la formule d'indexation retenue par le Gouvernement. La formule d'indexation a été auditée et publiée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a constaté qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ (voir avis de la CRE du 17 décembre 2008 et communiqué de presse de la CRE du 11 mars 2009). À la date du 1er avril 2009, la formule d'indexation répercute un baril de pétrole Brent valant 43 euros (58 dollars), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service vendu au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Cette réévaluation s'est traduite par un renchérissement du niveau des abonnements. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la CRE dans son avis du 26 mars 2009 (JO du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Concernant les tarifs réglementés à souscription, ouverts aux clients industriels, la formule d'indexation est différente de celle qui est retenue en distribution publique, de sorte que la répercussion de l'évolution des indices pétroliers soit moins lissée (sur trois mois au lieu de six mois en distribution publique) et donc plus réactive (à la hausse comme à la baisse). Ainsi, les tarifs à souscription ont très fortement augmenté en 2008 (hausse cumulée supérieure à + 50 %, contre + 15 % pour les particuliers), en parallèle de la hausse des prix pétroliers. La forte baisse de ces derniers s'est répercutée plus vite, dès janvier 2009. Elle n'était nullement rétroactive.
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