13ème législature

Question N° : 59947	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9382
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de financement de la sécurité sociale
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la tarification à l'activité. Le rapport préconise d'appliquer au ticket modérateur de l'activité externe (consultations, actes et forfaits associés) réalisée dans les deux secteurs d'établissements, le même taux que celui des soins de ville, à savoir 30 %. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N