| Question N° :
59948
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
06/10/2009
page :
9382
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la tarification à l'activité. Le rapport préconise d'imposer, à l'avenir, un calendrier de notification précoce des mesures tarifaires permettant aux établissements d'anticiper leurs conséquences et de leur donner leur plein effet en termes d'organisation interne. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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