|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
lois de financement de la sécurité sociale
|
|
Analyse :
|
Cour des comptes. rapport. conclusions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), en l'espèce mieux expliciter, dans l'annexe n° 7 au PLFSS, les opérations affectant le périmètre de l'ONDAM ou de ses composantes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les modifications de périmètre apportées lors de la construction de l'Ondam sont présentées dans la première partie de l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Une attention particulière a été portée dans ce document à la description de ces modifications. L'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est consultable au lien internet suivant : http://www.sécurité-sociale.fr/ chiffres/ifss/ifss2010/2010_plfss_annexe_7.pdf.
|