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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés importantes que rencontrent les maires pour tenter de régler à l'amiable des problèmes de voisinage. Il semblerait que seul le harcèlement moral au travail soit répréhensible au regard de la loi, alors qu'aucun texte ne prévoit de condamner le harcèlement entre voisins, hormis le cas d'agression ou de menace. De nombreux maires sont confrontés à de telles situations pour arbitrer des conflits de voisinage. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si, dans les futurs textes en préparation dans son ministère, ce problème sera pris en compte.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sont de nature à permettre de résoudre les problèmes qu'il évoque. Cet article prévoit en effet que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Ce rappel à l'ordre peut ainsi s'appliquer en cas de troubles de voisinage, spécialement lorsque ceux-ci ne constituent pas une infraction à la loi pénale, et il permettra de résoudre à l'amiable les conflits existant entre deux voisins. Par ailleurs, les articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances et de la loi du 5 mars 2007 précitée, donnent compétence aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris ainsi qu'aux agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, pour constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, des contraventions prévues par le code pénal et dont la liste est fixée par décret. Parmi ces contraventions, dont la liste vient d'être fixée par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale résultant du décret du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, figurent notamment les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destructions, l'abandon d'ordures et les destructions et dégradations légères, infractions qui sont souvent commises en cas de troubles de voisinage. Enfin, les dispositions de l'article 44-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances, donnent compétence au maire pour proposer une transaction aux auteurs de certaines contraventions au code pénal constatées par les agents de la police municipale lorsqu'elles ont été commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens. Or certaines des infractions précitées peuvent, en cas de conflits de voisinage, être commises au préjudice à la fois d'un particulier et de la commune, par exemple si une personne dépose ses ordures dans la rue devant le domicile de son voisin. Dans un tel cas, la procédure de transaction prévue par l'article 44-1 du code de procédure pénale, dont les modalités d'application viennent d'être précisées par les articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 de ce code résultant du décret précité du 26 septembre 2007, pourra donc être mise en oeuvre. Compte tenu des nouvelles compétences qui ont été données aux maires par ces différentes dispositions, il apparaît que ces derniers disposent désormais de nombreuses prérogatives pour intervenir utilement en cas de troubles du voisinage, et le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les textes actuellement applicables.
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