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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le régime de sécurité sociale dans les mines, en l'espèce réaliser dans les meilleurs délais la fermeture de l'affiliation au régime minier.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport de septembre 2009 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande effectivement de réaliser dans les meilleurs délais la fermeture de l'affiliation au régime minier. Un décret, dont la publication interviendra prochainement, prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation à compter du 1er juin 2010.
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