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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de remboursement des frais de transport des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel. Bien que le ministère déclare que l'utilisation des véhicules de services doit être privilégié, il s'avère que, dans certains secteurs géographiques, le véhicule personnel est de plus en plus utilisé par certains agents. Pour la seule fonction publique d'État, il s'agit par exemple des géomètres du cadastre, des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la brigade de contrôle et de recherche (BCR), de la cellule micro-informatique départementale (CMI), des inspecteurs domaniaux... Ces déplacements concernent aussi les représentants du personnel convoqués par l'administration pour siéger dans diverses instances paritaires. C'est souvent une conséquence malheureuse de la disparition et du regroupement de certains publics de proximité, en particulier en secteur rural, qui obligent les agents à se déplacer davantage et toujours plus loin, alors que le nombre de véhicules de service disponibles est très insuffisant, sinon nul. Or, en dépit des dernières revalorisations des indemnités kilométriques, les taux demeurent très faibles, comparés au coût réel d'utilisation qui intègre le niveau élevé du prix des carburants. Ils sont notamment très inférieurs à ceux utilisés par le contribuable pour calculer, dans sa déclaration de revenus, les frais réels professionnels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte proposer, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2010, pour revaloriser de manière très significative les indemnités kilométriques des fonctionnaires utilisant pour leur travail leur véhicule personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Un arrêté d'application du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques précise les montants interministériels de prise en charge. Une première revalorisation des montants des indemnités kilométriques pour la métropole et l'outre-mer est intervenue le 24 avril 2006. Elle a été confirmée le 3 juillet 2006 à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme des frais de déplacement temporaires. Le ministre en charge de la fonction publique a décidé de revaloriser, à compter du 1er août 2008, les barèmes des indemnités kilométriques de 10,7 % pour l'ensemble des fonctionnaires utilisant leur véhicule pour les besoins du service. Cette décision a fait l'objet d'un arrêté du 26 août 2008 publié au Journal officiel du 30 août 2008. À cette occasion, il est rappelé que l'intervention de l'État au titre des indemnités kilométriques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Compte tenu de la dernière revalorisation opérée en 2008, le montant des crédits consacrés aux indemnités kilométriques s'est élevé à 54,5 MEUR pour l'ensemble du budget de l'État en 2009, dont 20,7 MEUR pour les ministères économique et financier. Il n'est pas envisagé de réviser, à court terme, le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques.
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