Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La fiabilité de l'information donnée au consommateur en matière d'évaluation de l'impact environnemental des produits de construction est un enjeu majeur, qui a fait l'objet d'un engagement partagé avec tous les acteurs dans le cadre du Grenelle Environnement. Cet engagement, qui vise à développer l'étiquetage environnemental des produits, secteur par secteur, à partir de référentiels rigoureux et transparents, s'est traduit dans la loi Grenelle 2 par une modification de l'article L 214-1 du code de la consommation. Un projet de décret d'application de cet article, ainsi que deux projets d'arrêtés (l'un portant sur les produits de construction et de décoration, l'autre sur les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, à destination du bâtiment) sont prévus afin de fixer réglementairement un mode de déclaration des impacts environnementaux spécifiques à ces produits. Il est envisagé que ces textes entrent en vigueur en 2013, après concertation avec les acteurs de la construction et des équipements (fabricants, utilisateurs, distributeurs). En vertu de ce projet, les fabricants qui vanteront les mérites de leurs produits en termes d'impact sur l'environnement devront avoir au préalable effectué auprès des pouvoirs publics une déclaration des impacts environnementaux du produit, à partir de méthodes normalisées basées sur l'analyse du cycle de vie. Cette déclaration sera consultable par tous. Par ailleurs, les déclarants tiendront à disposition des autorités de contrôle les éléments permettant de justifier l'exactitude des leurs déclarations. Le but est de garantir à l'utilisateur une même méthode de mesure des impacts environnementaux pour les produits en question, ainsi que la véracité des informations données car celles-ci s'appuieront sur des méthodes reconnues. Les fabricants resteront libres du mode de communication (affichage, étiquetage). |