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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais d'enquête concernant la présomption de fraude mentionnée à l'article 26-4 du code civil. Cette présomption de fraude peut s'appliquer aux personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage, à condition notamment que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage conformément à l'article 21-2 du code civil. La cessation de la communauté de vie entre les époux, dans les douze mois suivant l'enregistrement de cette déclaration, constitue cette présomption de fraude. L'enquête sur la responsabilité de la personne concernée dans la cessation de la communauté de vie peut amener l'ouverture d'une procédure d'annulation judiciaire de sa déclaration de nationalité. Pendant toute la durée de cette enquête, la personne doit subir les effets de cette remise en cause. Cette situation de suspicion et de précarité vis-à-vis de leur identité nationale est particulièrement pénalisante pour les personnes de bonne foi remariées ou souhaitant se remarier. Or l'enquête sur cette présomption de fraude peut durer plus de deux ans. Il lui demande si, au regard du droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, il ne serait pas opportun de préciser les conditions de cette enquête, et notamment sa durée maximum.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un étranger se marie avec un Français, il doit attendre un délai de quatre ans pour pouvoir acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve de pouvoir justifier d'une communauté de vie affective et matérielle depuis la date du mariage. Si, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, la communauté de vie entre les époux a cessé, la loi présume une fraude. Une enquête est en conséquence diligentée afin d'étayer cette présomption. Si le souci d'éviter que des personnes se retrouvent dans l'incertitude quant à leur nationalité est légitime, la proposition visant à cantonner dans la durée cette enquête doit être envisagée avec réserve. En effet, cette enquête doit être réalisée, dans l'intérêt même des époux, avec suffisamment de sérieux afin que puisse être déterminée l'existence ou non d'une fraude. Par ailleurs, elle n'a pas pour effet de remettre en cause la déclaration de nationalité, le déclarant conservant la nationalité française, et tous les attributs qui en découlent, tant qu'une décision judiciaire n'est pas intervenue. Il reste en outre libre de se remarier s'il a divorcé de son premier conjoint. Ainsi, loin d'être attentatoire à ses droits, la procédure permet au déclarant de les conserver aussi longtemps qu'une décision judiciaire n'a pas annulé la déclaration, ce qui constitue une garantie certaine pour les personnes de bonne foi.
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