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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de documents d'identité type carte nationale d'identité ou passeport, délivrance soumise à la production d'un certain nombre de documents justifiant de l'identité du demandeur. S'il apparaît normal, voire nécessaire, de produire un extrait d'acte de naissance au moment d'une première demande, cela l'est moins lors d'une demande de renouvellement sachant qu'à ce moment là il y a obligation de rendre son ancien document. L'extrait d'acte de naissance est parfois un document difficile à obtenir selon que l'on est né dans une petite commune avec des horaires d'ouverture restrictifs. La non-obligation en cas de renouvellement de papiers pourrait également désengorger le travail des mairies. Il lui demande si une telle disposition pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les agents municipaux assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, les communes sont des partenaires tout à fait essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé tous les maires de France du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser une rencontre sur ce sujet avec les communes de leur département. Enfin, le ministre a saisi le Conseil d'État d'un projet de décret qui sécurisera l'ensemble des mesures décrites ci-dessus et permettra, à efficacité inchangée de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité, d'alléger les démarches administratives pour nos concitoyens et pour les communes.
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