FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60151  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9333
Réponse publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10606
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Slovaquie
Analyse :  législation linguistique. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les querelles linguistiques susceptibles de créer des conflits en Slovaquie. En effet, une loi slovaque, rendant l'usage de leur langue passible d'amende, suscite la colère des Hongrois de Slovaquie et de Budapest. C'est une initiative que certains Hongrois comparent à de l'assimilation. Il demande quelles actions il pourrait envisager afin d'apaiser ces tensions et d'éviter une détérioration de la situation entre les deux pays.
Texte de la REPONSE : Un différend est effectivement survenu entre la Hongrie et la Slovaquie, en raison de la décision de Bratislava de renforcer la loi sur l'usage de la langue slovaque. À l'issue de la rencontre entre les deux premiers ministres slovaque et hongrois le 10 septembre 2009, un communiqué conjoint en onze points a précisé que les deux parties acceptaient toutes les recommandations du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, M. Knut Vollebaek, et se félicitaient de la proposition du Haut Commissaire d'aider à la mise en oeuvre de ses recommandations. Le Haut Commissaire a estimé que la loi slovaque sur la langue d'État n'enfreignait ni les standards internationaux, ni les normes européennes et que la Slovaquie, à l'image de plusieurs autres pays européens, pouvait sanctionner financièrement toute infraction à une loi. Cependant, il a invité les autorités slovaques à préciser les conditions d'application de la loi et à trouver un équilibre entre la promotion de la langue nationale et la protection des langues minoritaires. Pour sa part, la France se félicite de la mission confiée par les deux parties au Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales et plaide pour poursuite du dialogue bilatéral entre les deux pays sur cette question.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O