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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légitime inquiétude des détectives et enquêteurs privés concernant le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 permettant d'exercer la profession d'enquêteur de droit privé avec un simple certificat de qualification professionnelle. En effet, alors qu'il existe des formations approfondies dispensées par des universités, ce nouveau texte va permettre de créer des formations de quelques heures jugées insuffisantes pour l'exercice de cette activité particulièrement sensible dont les dérives peuvent s'avérer très dangereuses pour la société. Les enquêteurs de droit privé sont amenés à exercer des missions de plus en plus diversifiées et complexes nécessitant une solide formation technique et juridique. Seule l'obtention d'un diplôme d'université dispensé par un établissement public d'enseignement supérieur peut garantir un tel niveau de compétences. Aussi, il souhaiterait lui demander si une modification du décret peut être envisagée en ce sens, tant pour les salariés des agences de recherches privées que pour les dirigeants, afin que soit instaurée une véritable professionnalisation de cette activité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre pour l'exercice de l'activité des agents de recherches privées. Le législateur de 2003 a souhaité garantir l'honorabilité et le professionnalisme de cette activité à l'instar des activités de sécurité privée régies par le titre 1er de la loi du 12 juillet 1983. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 a été modifié en 2007, sur la demande des professionnels des activités de sécurité privée, afin de permettre à la branche professionnelle de créer des certificats de qualification professionnelle (CQP) et de remédier ainsi à l'insuffisance d'offre de formation. De même, les organisations représentatives du secteur de la recherche privée ont souhaité disposer du cadre juridique permettant la création d'un CQP par la branche professionnelle. C'est ce cadre juridique qui a été instauré par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005. L'objectif poursuivi en l'espèce n'est pas de baisser le niveau de formation requis (niveau licence) mais bien d'adapter la formation aux enquêteurs de droit privé, salariés des agences de recherches privées, ne diligentant que des enquêtes simples. De l'avis des professionnels, ces fonctions ne nécessitent pas de détenir un titre du niveau d'une licence. L'organisation de formations communes pour de nouveaux métiers dont la technicité est moindre constitue une mesure indispensable au maintien de l'emploi dans ce secteur. Les CQP constituent une alternative aux titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont font partie les licences, qu'ils ne visent nullement à remplacer mais bien à compléter, par la diversification de l'offre de formation. Leur caractère sérieux et leur vocation professionnelle sont garantis tant par l'édiction d'un cahier des charges pour leur élaboration, que par la nécessité d'obtenir un agrément ministériel.
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