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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le débridage des cyclomoteurs. Cette opération consiste à désactiver le mécanisme de limitation de puissance ou de vitesse du cyclomoteur ou à en modifier les caractéristiques. Les mécanismes étant divers, les méthodes de débridage varient selon le modèle du cyclomoteur. Le débridage permet ainsi de pousser la vitesse de pointe des cyclomoteurs à 70-80 km/h, voire à 100 km/h, alors qu'ils ne sont en généralement pas conçus pour rouler à plus de 45 km/h. Bien qu'interdite et sanctionnée lors de contrôles de police ou de gendarmerie, beaucoup d'adolescents, non conscients du danger, ont recours à cette pratique et, de ce fait, lors d'accidents les dommages corporels croissent. Sachant que le risque d'accident à cyclomoteur culmine à 16-17 ans (près de 90 morts et 4 000 blessés graves par an) et que 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 317-5-II du code de la route prévoit expressément l'interdiction de modifier ou de transformer un véhicule en vue d'en augmenter sa puissance, réprimant cette infraction par une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros. L'article R. 321-4 du code de la route réprime par une contravention de 4e classe le fait d'utiliser ou de faire circuler un véhicule non homologué, ce qui est le cas des cyclomoteurs débridés. En effet, de nombreux cyclomoteurs sont, à ce jour, débridés ; il n'existe cependant pas encore de matériel fiable permettant la mesure de la puissance effective du véhicule lors de contrôles classiques. Un nouvel appareil, appelé curvomètre, sera prochainement testé pour permettre aux forces de police de réaliser des opérations ciblées sur cette infraction. Néanmoins, les forces de l'ordre, particulièrement sensibilisées sur ce sujet, procèdent à de nombreux contrôles de vitesse permettant de constater que le cyclomoteur n'est pas débridé et ne roule pas à plus de 45 km/h. Un renforcement des contrôles sur les utilisateurs de deux-roues doit permettre de contraindre le propriétaire à brider son véhicule. En cas de refus, ce véhicule sera confisqué, saisi, voire vendu.
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