| Question N° :
60180
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de
M.
Grosdidier François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
06/10/2009
page :
9371
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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marques de fabrique
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Analyse :
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communes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité de l'achat d'une marque par une commune. Plus précisément, il souhaiterait savoir si une municipalité a la possibilité de déposer une marque relative à la célébration d'un saint auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et de protéger les appellations données aux produits qui en sont dérivés.
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Texte de la REPONSE :
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