13ème législature

Question N° : 60190	de  M.   Poignant Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9402
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3760
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	trimestres de cotisations. validation. pluriactifs
Texte de la QUESTION :	M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la validation de l'activité en cas de pluriactivités. En effet, pour valider un trimestre d'activités dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, l'assuré salarié doit avoir cotisé a minima sur la base de 200 SMIC horaires au cours de ce trimestre. Cette règle est appréciée dans chaque régime sans possibilité de cumul. Les travailleurs occasionnels peuvent être amenés à partager leur activité et à relever, au cours d'un trimestre, du régime agricole et du régime général, sans atteindre dans l'un ou l'autre régime le seuil des 200 SMIC horaires. Afin de respecter une certaine équité entre les salariés, il lui demande si une évolution de la réglementation peut être envisagée et permettre ainsi le cumul des activités de courtes durées exercées, simultanément ou successivement dans les deux régimes d'assurance vieillesse, afin d'atteindre les 200 SMIC horaires nécessaires à la validation d'un trimestre.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2009 le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 742 EUR. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable, puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et s'appliquerait au détriment de l'ensemble des assurés sociaux.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O