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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de transposition de la directive européenne sur l'évaluation et la gestion des inondations. Il lui demande s'il peut préciser, à la fois, les obligations qui doivent être contenues dans les documents d'urbanisme en termes de prévention des risques, les obligations d'informer l'ensemble de la population et les mécanismes d'évaluation et de contrôle.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives de transposition de la directive 2007/60/CE, a été voté par le Sénat le 7 octobre 2009 dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Dans ce texte, il est prévu que les documents d'urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis dans les plans de gestion des risques d'inondation. Ils doivent également prendre en compte les dispositions de ces plans concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Enfin, ils doivent être conciliables avec les dispositions de ces plans concernant la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence territoriale au regard du risque d'inondation, des mesures de réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée. Concernant l'information de la population, le projet de loi prévoit la mise à disposition du public des évaluations préliminaires des risques d'inondation, des cartes des surfaces inondables, des cartes des risques d'inondation et des plans de gestion des risques d'inondation. En outre, les projets de plans de gestion des risques d'inondation sont soumis à l'avis du public. Enfin, la mise en oeuvre de la directive inondation prévoit une mise à jour de l'ensemble des documents produits. Pour les plans de gestion des risques d'inondation, une évaluation de leur réalisation sera menée en vue de la mise à jour. Le dispositif précis d'évaluation et de contrôle est en cours d'élaboration finale.
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