FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60242  de  M.   Cuq Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 15/06/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9394
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études, tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé, sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la Commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros et où elle indique un déficit de 589 millions d'euros des hôpitaux pour 2008, il souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé la décision du report du processus de convergence.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N