Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
Il est possible pour les gens du voyage de souscrire à une licence fédérale valable sur tout le territoire. Cependant l’application d’un prorata temporis, au montant de leurs cotisations dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s’entraîner, relève de l’appréciation de ces associations et non d’une modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Le gouvernement n’envisage pas de modifier la loi du 1er juillet 1901 pour imposer des dispositions contraignantes aux associations. |