FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60247  de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9394
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3970
Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  associations et clubs
Analyse :  réglementation. gens du voyage
Texte de la QUESTION : M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation atypique des gens du voyage qui veulent pratiquer un sport dans une association sportive. S'il leur est possible de souscrire une licence fédérale valable sur tout le territoire, leur situation leur imposerait de cotiser pour une année entière dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s'entraîner. Il l'interroge sur l'éventuelle possibilité d'une modification ou d'un aménagement de la loi du 1er juillet 1901, en imposant aux associations de permettre l'adhésion au prorata temporis des gens du voyage.
Texte de la REPONSE :

Il est possible pour les gens du voyage de souscrire à une licence fédérale valable sur tout le territoire. Cependant l’application d’un prorata temporis, au montant de leurs cotisations dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s’entraîner, relève de l’appréciation de ces associations et non d’une modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

 

Le gouvernement n’envisage pas de modifier la loi du 1er juillet 1901 pour imposer des dispositions contraignantes aux associations.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O