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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de certains salariés en congé de fin de carrière. Suite à un accord, un congé de fin de carrière a été proposé à France Télécom en janvier 2006. Le problème est que les bénéficiaires seront mis à la retraite d'office dès 60 ans, sans forcément atteindre le nombre de trimestres qui leur permettrait de liquider une retraite pleine. La loi Fillon sur les retraites a imposé le passage à 39 annuités de cotisation pour pouvoir bénéficier d'une retraite pleine et une décote pour ceux qui n'atteignent pas les 156 trimestres de cotisation. En l'absence de prolongement du congé de fin de carrière au-delà des 60 ans, certains salariés seront contraints de reprendre une activité professionnelle pour ne pas être pénalisés. Cela semble difficilement concevable. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions pour que tous les salariés en congés de fin de carrière puissent toucher une retraite complète à l'issue de cette période.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de certains salariés en congé de fin de carrière, (CFC). Le dispositif du CFC, instauré en 1996 à France Télécom et désormais supprimé, était réservé aux fonctionnaires en activité, âgés d'au moins 55 ans et ayant accompli au moins 25 ans de services effectifs. Pendant la durée de ce congé, les agents sont considérés, du point de vue juridique, comme étant en activité et perçoivent un revenu de remplacement jusqu'à leur mise à la retraite effective. Les droits à pension acquis durant la période de CFC sont identiques à ceux que l'agent aurait obtenus en travaillant à temps plein. Les agents en CFC sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 60 ans. Au total, sur la période 1996-2006, environ 42 000 salariés de France Télécom sont entrés dans ce dispositif. Au 31 décembre 2008, il restait 13 000 personnes en CFC, âgés de 57 à 59 ans et qui partiront en retraite progressivement jusqu'au 31 décembre 2011. La loi Fillon d'août 2003 sur les retraites prévoit le passage progressif à 39 annuités de cotisation pour pouvoir bénéficier d'une retraite pleine et une décote pour ceux qui n'atteignent pas les 156 trimestres de cotisation. Le CFC était accordé à la demande du salarié. De plus, une disposition de l'article 75 de la loi d'août 2003 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2004, le calcul des droits à pension était celui applicable à la date d'entrée en CFC. Les bénéficiaires ont donc choisi, en toute connaissance de cause, d'entrer dans ce dispositif et liquideront leur droit à retraite sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle ils ont fait ce choix. Cette situation n'appelle donc pas de traitement particulier et le dispositif n'a pas vocation à être prolongé au-delà de 2011.
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