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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dans l'opération commune de marche de 2007, il paraît vital de mettre en place de nouveaux outils de régulation sur le modèle des plans de campagne afin, dans une logique d'aménagement du territoire, de prévenir certaines crises, d'en atténuer d'autres ou, en dernier recours, de compenser les pertes des producteurs. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la future loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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La crise que traversent les filières fruits et légumes met en évidence l'importance de mettre à la disposition de ces filières des outils de prévention et de gestion de crise efficaces. Lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) en 2008, la France a soutenu l'introduction de mesures de prévention et de gestion de crise dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs cofinancés à hauteur de 50 % par la Communauté européenne. Dès 2009, les organisations de producteurs ont eu la possibilité de mettre en oeuvre huit mesures de prévention et de gestion de crise : retrait, distribution gratuite, récolte en vert, non récolte, promotion et communication, actions de formations, assurance des récoltes et participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. Afin de rendre le dispositif incitatif, des moyens financiers supplémentaires sont à la disposition des organisations de producteurs qui inscrivent ce type de mesures dans leurs programmes opérationnels. Suite à la table ronde du 22 septembre 2009 sur la compétitivité de la filière fruits et légumes, un groupe de travail a été organisé afin de dresser un premier bilan de l'application des mesures de prévention et de gestion de crise de l'OCM et d'identifier les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par les organisations de producteurs. Les conclusions de ce groupe de travail ont été communiquées à la Commission européenne afin de travailler à une amélioration du dispositif en place au niveau communautaire. La Commission européenne fera des propositions à l'issue de la consultation des États membres qui est actuellement en cours. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche contient trois propositions permettant de mieux réguler les pratiques des opérateurs du secteur : la suppression de la pratique « remises, rabais, ristournes » en période de crise, l'encadrement de la pratique du « prix après vente », l'obligation d'un contrat écrit préalable à toute publicité hors lieu de vente. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche contiendra aussi des dispositions permettant de rendre la contractualisation écrite obligatoire dans un secteur de production donné. Enfin, l'Observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires a axé ses travaux du mois de septembre sur le secteur des fruits et légumes. Cette démarche de transparence répond à une attente forte des professionnels comme des consommateurs et permet de renforcer l'anticipation des difficultés liées aux déséquilibres du partage de la valeur au sein du secteur fruits et légumes. Les missions et moyens de cet observatoire seront renforcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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