FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60335  de  M.   Auclair Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Creuse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9652
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales
Texte de la QUESTION : M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les forfaits mis en oeuvre dans le cadre de la rationalisation des dépenses de santé. Il apparaît que, pour ces deux forfaits de 50 euros chacun qui se cumulent, il n'est pas tenu compte du niveau de ressources. Ainsi, en milieu rural de nombreuses personnes, souvent retraitées, disposent de revenus très modestes compris entre 650 € et 800 € et se voient ponctionner durement 100 euros. Il ne paraît pas normal qu'un revenu de 100 000 euros annuels s'acquitte des mêmes forfaits qu'un revenu de 10 000 euros. C'est une injustice qu'il conviendrait de réparer, en instaurant par exemple un système de tranches. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Limousin N