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Texte de la REPONSE :
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Le principe de facturation des prestations d'information et de conseil aux entreprises françaises exportatrices remonte à la charte nationale de l'exportation de 1989. La gamme des prestations servies par les missions économiques (ME) ainsi que leurs tarifs ont été fixés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) puis par la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) jusqu'en 2004 dans le cadre d'instructions de facturation successives. Depuis, ils sont fixés par Ubifrance, maintenant compétente pour l'élaboration de la politique commerciale. L'introduction de la facturation vise à sélectionner des entreprises réellement motivées par un développement à l'international et, du côté des ME, à professionnaliser la relation avec le client. Elle répond également à une demande exprimée par les entreprises de développer une véritable relation contractuelle avec les missions économiques. Désormais, dans un souci de meilleure transparence vis-à-vis du client, chaque prestation fait l'objet d'un devis. Les listes d'importateurs, fournies par les missions économiques, répondent à cette exigence. Cette démarche a permis à Ubifrance d'obtenir, en juillet 2002, la certification ISO 9001. La mission de service public des ME n'a cependant pas été perdue de vue, avec des tarifs qui relèvent d'une logique de ticket modérateur pour l'ensemble des prestations proposées par Ubifrance (listes, mission de prospection, mission collective) et s'en est même trouvée consolidée, avec le développement d'une offre d'information gratuite plus abondante (nombreuses fiches de synthèse sectorielle gratuites disponibles sur le site internet Ubifrance). En 2009, pour inciter les PME à prospecter malgré la crise, le taux moyen de subvention sur les opérations collectives a atteint 50 % en moyenne contre 35 % en 2007. De plus, l'entreprise peut bénéficier de soutiens financiers spécifiques - nationaux ou régionaux - pour son internationalisation permettant ainsi de soulager sa trésorerie, y compris en phase de démarrage. Ces soutiens peuvent prendre différentes formes (assurance prospection gérée par la Coface pour le compte de l'État, crédits d'impôt, ou encore aide directe comme le SIDEX). Les procédures d'assurance gérées par la Coface ont été également revues pour soutenir les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, la procédure de l'assurance prospection « recherche et développement » a été étendue à tous les pôles de compétitivité à vocation mondiale ; les délais d'instruction des dossiers ont été raccourcis et la gestion de la procédure a été modernisée. Sous l'impulsion de la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la diffusion du produit a également été renforcée grâce à la signature de partenariats entre la Coface et les établissements bancaires. Enfin, en matière d'assurance-crédit, les outils CAP et CAP+ ont été adaptés aux spécificités de l'exportation. Cette réforme répond à une demande forte des entreprises. Cinq mois après son lancement, le dispositif CAP Export et CAP+ Export enregistre plus de 2 600 dossiers ouverts, pour un encours de 150 millions d'euros.
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