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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. De nombreux acteurs du monde de l'insertion s'inquiètent de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, notamment celles relatives au au microcrédit personnel, car elles apparaissent incomplètes et laissent le champ libre à certaines dérives qui sont d'ores et déjà constatées depuis plusieurs mois sur le terrain. En effet, certains organismes récemment agréés par la Caisse des dépôts pratiquent des taux d'intérêt de plus en plus élevés, dépassant même les taux d'intérêt pratiqués dans le cadre du crédit à la consommation classique. En outre, sur certains territoires, avec certains organismes prêteurs, l'accès au microcrédit est conditionné par des frais annexes de types frais de dossier, assurance obligatoire, adhésion ou encore cotisation. Enfin, le recours, de plus en plus courant, à la caution d'un tiers pour accéder au microcrédit exclut bon nombre de personnes du dispositif. Aussi, pour réduire les éventuelles dérives rompant avec l'esprit et les principes du microcrédit personnel, les conditions de sa mise en oeuvre doivent être clairement définies dans le projet de loi. Il souhaite donc savoir si elle entend, d'une part, introduire dans volet microcrédit personnel du projet de loi la mise en place de dispositions visant à fixer un plafond au taux effectif global en deçà des taux moyens du crédit à la consommation, afin de ne pas exclure davantage de bénéficiaires potentiels, et, d'autre part, supprimer tous frais annexes à l'accès au microcrédit personnel ainsi que l'exigence de caution d'un tiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été amendé lors de son examen en première lecture au Sénat. Les sénateurs ont amendé ce projet en ajoutant une disposition qui vise à consolider le fonds de cohésion sociale créé en 2005. Ce mécanisme permet de garantir des prêts à finalité sociale ayant pour objectif principal l'insertion professionnelle des emprunteurs. Le fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État qui en assure l'essentiel du financement. Les dispositions du projet de loi doivent être complétées à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte en particulier de la diversité des interventions du fonds. Le Gouvernement partage le souci de faciliter l'accès au crédit à un coût maîtrisé. Le microcrédit a un rôle à jouer dans ce domaine. L'amélioration de l'accès au crédit au bénéfice du plus grand nombre suppose toutefois de créer les conditions permettant le partage des coûts économiques et de gestion entre les opérateurs et l'emprunteur. S'agissant du microcrédit, ces coûts comprennent également les coûts d'accompagnement. Des dispositifs variés pour partager ces coûts existent aujourd'hui. Ils associent les prêteurs, mais aussi des acteurs, comme les collectivités territoriales et les associations, selon des schémas variés et innovants. Dans ce contexte, le plafonnement des taux d'intérêt à des niveaux inappropriés peut être une cause d'exclusion du crédit car limitant les possibilités de partage des coûts. Les taux d'usure - qui visent à interdire les taux abusifs - sont en revanche applicables aux microcrédits comme à tous les types de crédits.
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