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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les crédits GIRZOM alloués par l'État dans le cadre de la reconversion des zones minières. Depuis trente-cinq ans que l'État procède à son engagement afin que soient réalisés la réhabilitation des voiries et les travaux d'assainissement dans les cités minières, aucune remise en cause de ces fonds n'avait eu lieu. Or les maires des communes minières ont appris que l'État ne respecterait pas le contrat signé pour la période 2000-2006. Dans le cadre du contrat de Plan 2000-2006, l'État doit un solde de 40 millions d'euros. Ce montant est inscrit au contrat de projets 2007-2013 plus une somme de 18 millions d'euros, soit au total 58 millions d'euros. Mais, fin 2006 (échéance du contrat de Plan), il restait 74 kilomètres de voiries et réseaux divers (VRD) à réaliser dans le bassin minier, soit 33 kilomètres au titre du contrat de Plan 2000-2006 et 41 kilomètres au titre du contrat de Projets 2007-2013, soit pour ces 74 kilomètres de VRD un montant total de 96 millions d'euros. Ce qui implique un manque à gagner de 38 millions d'euros. Concernant plus particulièrement le Douaisis, il reste 10 kilomètres de VRD à réaliser au titre du contrat de Plan et 7 kilomètres de VRD à réaliser au titre du contrat de Projets. Par exemple, à l'est de l'arrondissement du Douaisis, 2 grosses opérations sont encore à réaliser, Masny (cité du Champ-Fleuri) et Montigny-en-Ostrevent (cité des Pâtures). Les VRD étant un préalable indispensable, cela retarde d'autant la rénovation complète des cités concernées. Il lui demande en conséquence s'il envisage de réexaminer au plus vite cette décision afin que la rénovation des cités minières s'achève dans les meilleures conditions avec les fonds conjoncturels.
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Texte de la REPONSE :
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L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais fait l'objet depuis une trentaine d'années d'une action publique continue, tant de la part de l'État que des collectivités locales. Celle-ci a permis d'intervenir à la fois sur le cadre bâti grâce à un effort significatif de réhabilitation de l'ancien parc de logements miniers et sur l'amélioration de l'environnement des cités et sur les voiries et réseaux divers (VRD), permettant de réaliser l'assainissement dont les cités étaient dépourvues et de rénover les voiries. Malgré de très importants montants investis, la remise à niveau des anciennes cités minières n'est toutefois pas totalement terminée. Lors de la négociation du contrat de projets État-région actuel, le coût d'achèvement du programme de rénovation des anciennes cités minières du Nord-Pas-de-Calais a été estimé à 58 MEUR après actualisation. Ce montant est inscrit au CPER. 2007-2013, signé le 11 avril 2007, dans le grand projet 13 « Régénération foncière, urbaine et environnementale des anciens bassins industriels ». Il permettra de solder les engagements pris en 2000 (à hauteur de 40 MEUR), de soutenir un certain nombre de projets supplémentaires (à hauteur de 18 MEUR), et de traiter toutes les voiries, dont la remise en état se justifie au vu de l'évolution du parc de logements et des projets régionaux intégrés de requalification urbaine. Ce faisant, l'État intervient de manière complémentaire et coordonnée avec les actions de réhabilitation des logements qui font l'objet d'une convention particulière signée entre l'État, l'Agence nationale pour l'habitat et l'EPINORPA et qui mobilisera 147 MEUR de crédits de l'ANAH. Par ailleurs, pour répondre à la préoccupation des élus des communes concernées qui considèrent qu'au-delà de cet engagement, il reste des cités ou parties de cités nécessitant encore des interventions, le conseil régional et les deux conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais ont décidé d'apporter une contribution financière propre, afin de terminer complètement, au cours de l'actuel contrat de projets, l'action de mise à niveau des anciennes cités minières qui relèveront alors du droit commun de l'intervention publique. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, comme dans les autres anciennes régions minières, l'État respectera, sur la période, les engagements qu'il a pris pour poursuivre et achever ce vaste programme. C'est une obligation de solidarité nationale à l'égard des anciens bassins charbonniers dont les habitants doivent jouir d'une qualité de vie égale à celle de leurs concitoyens.
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