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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'opportunité de la création d'un statut particulier pour les zones d'expansion des crues (ZEC). Les dramatiques inondations du Rhône survenues au mois de décembre 2003 ont démontré l'impérieuse nécessité de mettre en place les dispositifs indispensables à la protection des populations exposées. Les habitants résidant en zones d'expansion des crues sont plus particulièrement concernés. En pays d'Arles par exemple, les communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et leur voisine gardoise, Vallabrègues, ont accepté il y a plus de 40 ans, la construction d'une digue submersible. Ces territoires sont ainsi volontairement inondés dès que le débit du Rhône est supérieur à 9 800 m3/seconde. Cette submersion contribue à la protection et à la sécurité des villes situées en aval, telles que Tarascon, Arles, Beaucaire ou Fourques. En novembre 2005, dans le cadre du volet inondation du plan Rhône, l'État a pris l'engagement « d'étudier un régime, voire un statut particulier pour les communes situées en zones d'expansion des crues et pour les populations de ces ZEC ». Aujourd'hui, malgré la qualité des travaux conduits au sein du groupe de travail créé dès 2006, ces territoires situés en ZEC restent sans statut particulier. Cette absence de statut constitue un lourd préjudice à la fois pour les communes concernées qui voient leurs velléités de développement particulièrement contraintes mais aussi et surtout pour les habitants eux-mêmes, dont les primes d'assurance sont plus élevées et qui sont pénalisés lors d'une éventuelle valorisation de leurs biens fonciers ou immobiliers. Cette absence de statut est désormais vécue comme une véritable injustice par les populations et les élus locaux concernés. Il lui demande donc les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour favoriser la création de ce statut particulier des ZEC. Ce statut pourrait être utilement accompagné par des mesures fiscales adaptées, pour les riverains et les professionnels (agriculteurs, entreprise...). Il l'interroge sur les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, indispensable pour assurer une réelle solidarité amont-aval le long du bassin du Rhône.
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