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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dotation FSE de la région Nord-Pas-de-Calais qui a fait l'objet d'un arbitrage défavorable. En effet, les arrondissements du sud de notre département (Sambre-Avesnois, Valenciennois et Douaisis) ont beaucoup perdu à l'occasion du redéploiement des fonds structurels européens sur la période 2007-2013. La décision de faire bénéficier le Hainaut français d'une « compensation » d'environ 78 millions d'euros est très loin de répondre à l'ampleur des difficultés que connaissent nos territoires et à l'exigence d'équité. La décision, qui plus est, de fondre l'enveloppe spécifique FSE d'un montant de 32 millions d'euros environ dans l'enveloppe régionale est inacceptable. Cette enveloppe doit permettre à nos trois arrondissements de développer des actions dans les domaines de l'action économique, de l'accès à l'emploi, de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes de l'arbitrage, afin de réparer une injustice qui priverait les habitants du Nord-Pas-de-Calais de 31 millions d'euros d'aides au titre du FSE.
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Texte de la REPONSE :
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L'enveloppe des crédits du fonds social européen (FSE) attribuée à la France a fait l'objet d'une répartition entre chacune des régions et le volet national, actée dans le cadre de référence stratégique national et le programme opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi ». Ces deux documents cadres de l'intervention du FSE ont été approuvés par la Commission européenne. Dans ces conditions, il ne parait pas souhaitable, ni opportun, de modifier les engagements communautaires auxquels la France a souscrit, notamment les montants de la maquette financière par axe prioritaire du programme opérationnel qui résultent des négociations menées par les préfets avec le partenariat régional. Toute modification de la maquette financière et donc des montants par axe du volet régional conduirait à une remise en cause des équilibres atteints dans les régions. Par ailleurs, une nouvelle approche quant aux modalités de calcul qui ont prévalu lors de l'indexation, en euros constants, des crédits tels qu'arrêtés par le comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de mars 2006 n'est pas à recommander. La dotation spécifique Hainaut a été intégrée à la dotation du Nord-Pas-de-Calais. Cette modalité de calcul, retenue pour déterminer l'enveloppe actuelle du Nord-Pas-de-Calais, a été décidée afin d'éviter une double compensation de la sortie de l'Objectif 1. Les crédits FSE attribués, au titre de l'Objectif 1 dans la programmation précédente, ont été intégrés dans l'assiette de référence pour le calcul de la dotation Nord-Pas-de-Calais. L'augmentation de l'assiette de référence a permis à la région Nord-Pas-de-Calais de bénéficier d'une dotation complémentaire de 27,6 millions d'euros. Enfin, conformément au cadre de référence stratégique national, les crédits affectés sont susceptibles d'évoluer au cours de la réalisation du programme. Les mécanismes d'ajustement prévus permettront en effet des modifications de maquette, compte tenu de la dimension nationale du programme opérationnel FSE.
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