13ème législature

Question N° : 60420	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9625
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  155
Rubrique :	cultes
Tête d'analyse :	lieux de culte
Analyse :	construction et financement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de financement de construction des mosquées. Il lui demande si le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte.
Texte de la REPONSE :	Il est possible à une commune de garantir un tel emprunt, sur le fondement des articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales, qui permettent aux communes et aux départements de « garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». La notion « d'agglomération en voie de développement » s'applique aux zones urbanisées dont la population augmente de manière significative.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O