13ème législature

Question N° : 60451	de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9613
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1415
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	MGEN
Analyse :	fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de concurrence déloyale des mutuelles de l'éducation nationale. Les assurés sociaux ont normalement le libre choix de leur complémentaire santé. Or la MGEN a reçu délégation de gestion du régime de base pour ce ministère et refuse d'échanger les données sécurité sociale des assurés inscrits dans d'autres complémentaires. Toute caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de télétransmettre ces données aux complémentaires. Cela n'est toujours pas le cas dans ce ministère. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation d'abus de position dominante.
Texte de la REPONSE :	Le système d'information de la MGEN permet depuis plusieurs années de mettre en oeuvre des échanges d'images décompte de type NOEMIE 1. À ce jour, la MGEN échange avec plus de 70 organismes complémentaires et plus de 16 autres sont en phase de tests. Les demandes de mise en place d'échanges de type NOEMIE 1 sont honorées au fur et à mesure des sollicitations d'organismes complémentaires et à chaque fois une convention est établie.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O