13ème législature

Question N° : 60479	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9600
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4252
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	énergie éolienne
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant aux dispositions régissant la démolition des éoliennes à l'issue de leur utilisation. Il souhaiterait savoir si tous les textes réglementaires ont bien été pris, et si le dispositif retenu protège tant les propriétaires des terrains que les collectivités locales de toute mauvaise surprise en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) prévoit en son article 34 une nouvelle rédaction de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, visant au maintien de la constitution de garanties financières en vue d'assurer le démantèlement des parcs éoliens et la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Le projet de loi Grenelle 2 étant porteur d'une évolution significative de la réglementation encadrant l'implantation des parcs éoliens, les travaux sur le décret déterminant les modalités de constitution des garanties financières reprendront après l'adoption des dispositions du projet de loi Grenelle 2.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O