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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à l'acquisition et à la détention de matériels de collection d'origine militaire (armes, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, parachutes...). La Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques (FPVA) est inquiète des conséquences de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, complétée par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005. Elle argue notamment que cette réglementation entraîne des dommages au patrimoine national et au devoir de mémoire envers les victimes de guerre et les anciens combattants. Par exemple, les matériels de collection sont désormais considérés comme des armes de guerre de 2e catégorie, soumises à autorisation préalable de détention. Or les collectionneurs de matériels anciens ne sont pas insensibles aux problèmes de sécurité mais souhaiteraient que la réglementation reste proportionnée et n'entrave pas les intérêts du patrimoine français. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend modifier le classement comme armes de 2e catégorie des matériels de transmission militaire de collection.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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