13ème législature

Question N° : 60537	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9654
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	droits du malade
Analyse :	loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet interroge Mme la ministre de la santé et des sports pour savoir si l'ensemble des décrets d'application qu'appelle la loi Kouchner du 4 mars 2002 ont été pris. Il lui demande si un point de cette question a été établi, et si des aspects de cette loi, relatifs en particulier à la protection des droits des malades, sont demeurés sans suite. Dans cette hypothèse, il souhaite connaître quels dispositifs cela concerne, les raisons ayant conduit à ces décisions et les suites que le ministère entend donner.
Texte de la REPONSE :

GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N