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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission de l'administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de le l'action de l'État dans les territoires, et plus particulièrement sur l'évolution du contrôle de légalités des actes pris par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. La réforme du contrôle de légalité et le développement de l'application Actes, permettant de dématérialiser la transmission des actes des collectivités, modifient de manière substantielle les conditions d'exercice de ce contrôle. Il lui demande, d'une part, de préciser les conditions de réalisation de cette réforme du contrôle de légalité et, d'autre part, de lui préciser les conditions de développement de l'application Actes, tant pour les délibérations réglementaires que pour les délibérations budgétaires des collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle de légalité des actes adoptés par les collectivités territoriales fait l'objet d'une modernisation constante tout en veillant au respect de l'article 72 de la Constitution qui dispose que le représentant de l'État a la charge du contrôle administratif et du respect des lois. À la suite des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, les préfectures se sont engagées dans une démarche de réorganisation du contrôle de légalité. Cette modernisation s'est opérée pour obtenir une plus grande efficience sans pour autant réduire la qualité des expertises juridiques requises, en transformant les méthodes de travail et notamment, en s'appuyant sur les procédés de transmission électronique. Plusieurs textes récents, loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) du 11 décembre 2001, loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004 et loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, ordonnance du 17 novembre 2009 (entrée en application depuis le 1er janvier 2010), ont successivement réduit la liste des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet. Parallèlement, la pratique du contrôle de légalité s'est progressivement modifiée. Des priorités de contrôle ont été fixées en ciblant les actes à fort enjeu et la définition pour chaque département de stratégies de contrôle permettant d'effectuer un contrôle plus approfondi a été entreprise. Dans ce cadre, il appartient au préfet d'effectuer un contrôle qui ne porte pas seulement sur les priorités définies au plan national mais aussi sur des priorités qu'il a lui-même identifiées en fonction du contexte local, et de détecter les risques particuliers liés soit à la nature de l'acte, soit aux caractéristiques propres des territoires et des collectivités. Ces spécificités doivent prendre place, au titre de priorités locales, dans le plan départemental de contrôle arrêté annuellement, en complément des priorités arrêtées au niveau national. Plusieurs circulaires ont précisé ces priorités nationales de contrôle pour les actes d'urbanisme (circulaire du 1er septembre 2009), les actes de la commande publique (circulaire du 10 septembre 2010) et ont rappelé le périmètre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État (circulaire du 10 décembre 2010). Cette évolution s'accompagne d'une transformation des méthodes de travail, notamment, en s'appuyant sur les procédés d'administration électronique. Le déploiement du projet ACTES en est un exemple : initiée en 2004, cette application permet la transmission des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, soumis au contrôle de légalité, au représentant de l'État sous une forme dématérialisée. Toutes les préfectures des départements métropolitains et d'outre-mer en sont équipées (à l'exception de Mayotte). La proportion de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux raccordés a fortement augmenté ces dernières années. Elle est passée de 4,6 % fin 2008 à 20,65 % au 31 mars 2011. Le projet ACTES présente l'avantage de rendre l'acte envoyé presque immédiatement exécutoire grâce à l'envoi automatique d'un accusé réception à l'émetteur. De nombreuses évolutions sont en cours. La plus importante concerne la mise à disposition des émetteurs, collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, d'une signature électronique est en cours d'élaboration par l'ANTS. S'agissant du module « Actes budgétaires », il s'adosse au projet « Actes » dont il constitue une extension spécifique à la matière budgétaire. L'objectif de ce projet, actuellement expérimenté par cinq préfectures et seize collectivités locales et établissement publics locaux, est de permettre de dématérialiser à terme l'ensemble des documents budgétaires, sous un format commun avec l'application Hélios. Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L. 1612-1 à 1612-20 du code général des collectivités territoriales. Le temps gagné par l'automatisation des contrôles permettra de consacrer plus de temps au suivi des orientations nationales et locales en matière de contrôle. En outre, les préfectures pourront effectuer des analyses financières approfondies sur les collectivités à risques et approfondir les analyses des risques périphériques comme l'emprunt, les partenariats publics-privés ou les engagements hors bilan. Cette évolution du rôle des agents de préfecture doit permettre leur professionnalisation progressive vers l'ingénierie financière en collaboration avec les directions départementales et régionales des finances publiques. Plusieurs autres avantages sont en outre attendus du développement de l'utilisation de cette application tels que l'uniformisation d'un contrôle budgétaire minimal exercé sur le territoire national, la maîtrise de la chaîne d'informatisation des collectivités territoriales par la mise à disposition des prestataires informatiques de maquettes budgétaires sous forme dématérialisée ainsi que la réduction des délais de production des documents de synthèse des documents budgétaires par la direction générale des collectivités locales. Le module « Actes budgétaires » sera déployé dans l'ensemble des préfectures au second semestre 2011.
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