FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60541  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9626
Réponse publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4756
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  administration générale et territoriale. réorganisation
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission de l'administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de le l'action de l'État dans les territoires. Les préfectures font l'objet de plusieurs démarches de certification qualité de la labellisation (ISO 9001, Qualipref, Marianne). Il lui demande de lui fournir un bilan précis de ces démarches et les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour développer ces démarches qualité, en liaison avec la direction générale de modernisation de l'État.
Texte de la REPONSE : Plusieurs démarches Qualité coexistent au sein des préfectures : démarches de certification mises en oeuvre par les préfectures dès 2002, fondées soit sur la norme ISO 9001 soit sur les référentiels d'engagements de services tels que QualiPref et, à partir de la fin 2006, démarche de labellisation Marianne lancées par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Vingt-trois préfectures ou sous-préfectures, lancées dans une démarche Qualité ont, à ce jour, obtenu une certification (au titre de QualiPref ou de la norme ISO 9001), tandis que 8 préfectures, 4 sous-préfectures et 1 direction de préfecture ont été labellisées Marianne en 2007.
RÉGION DÉPARTEMENT DÉMARCHES QUALITÉ
AQUITAINE DORDOGNE Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
LOT-ET-GARONNE Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2007
AUVERGNE PUY-DE-DÔME Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2006
Sous-préfecture de Thiers engagée dans la démarche QualiPref depuis 2006
Sous-préfecture d'Issoire engagée dans la démarche QualiPref depuis 2006
BASSE-NORMANDIE ORNE Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2006
BRETAGNE CÔTES-D'ARMOR Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
CENTRE LOIR-ET-CHER Préfecture certifiée QualiPref depuis 2009
LOIRET Sous-préfecture de Pithiviers, certifiée QualiPref depuis 2005
CHAMPAGNE-ARDENNES AUBE Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
MARNE Sous-préfecture d'Épernay certifiée QualiPref depuis 2008
FRANCHE-COMTÉ DOUBS SGAR certifié ISO 9001 pour la gestion des fonds européens en 2005
Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2009
JURA Préfecture certifiée QualiCarteGrise depuis trois ans
(abandon en 2009 suite SIV - repositionnement sur QualiPref, officialisé en 2009)
TERRITOIRE DE BELFORT Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
ÎLE-DE-FRANCE PARIS Préfecture labellisée Marianne en 2007
SEINE-ET-MARNE Préfecture labellisée Marianne en 2007,
sous-préfecture de Torcy labellisée Marianne en 2007
YVELINES Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2006
HAUTS-DE-SEINE Préfecture certifiée ISO 9001 pour les installations classées en 2005
SEINE-SAINT-DENIS Sous-préfecture du Raincy, labellisée Marianne en 2007
VAL-D'OISE Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
Sous-préfecture de Pontoise, certifiée QualiPref depuis 2007
Sous-préfecture de Sarcelles, certifiée QualiPref depuis 2008
Sous-préfecture d'Argenteuil certifiée QualiPref depuis 2008
PRÉFECTURE POLICE DTPP : engagement dans la démarche QualiPref en cours
LIMOUSIN CREUSE Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
HAUTE-VIENNE Préfecture certifiée ISO 9001 pour l'accueil téléphonique en 2006
LORRAINE MEURTRE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Lunéville, labellisation Marianne en 2007
MIDI-PYRÉNÉES ARIÈGE Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis
HAUTE-GARONNE Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2008
HAUTES-PYRÉNÉES Préfecture labellisée Marianne en 2007
TARN Préfecture labellisée Marianne en 2007
TARN-ET-GARONNE Préfecture labellisée Marianne en 2007
NORD - PAS-DE-CALAIS PAS-DE-CALAIS Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2009
PACA HAUTES-ALPES Préfecture labellisée Marianne en 2007
ALPES-MARITIMES Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2006
VAR Préfecture certifiée QualiPref depuis 2008
PAYS DE LA LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE Préfecture labellisée Marianne en 2007
SARTHE Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2010
PICARDIE AISNE Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
OISE Préfecture certifiée QualiPref depuis 2008
SOMME Préfecture labellisée Marianne en 2007
RHÔNE-ALPES AIN Préfecture certifiée QualiPref depuis 2007
DRÔME Préfecture certifiée ISO 9001 pour les cartes grises en 2004 ;
engagée dans la démarche QualiPref depuis 2007
ISÈRE Direction des services aux usagers de la préfecture : labellisation Marianne
LOIRE Sous-préfecture de Roanne, labellisée Marianne
RHÔNE Préfecture : certification ISO 9001 pour les CNI et passeports en 2006
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône,
certifiée ISO 9001 pour l'ensemble des missions en 2007
DOM RÉUNION Préfecture engagée dans la démarche QualiPref depuis 2009
Publié au Journal officiel le 19 février 2006 et révisé en octobre 2008, le référentiel QualiPref a été conçu pour permettre une généralisation progressive de la démarche qualité dans un cadre adapté aux métiers des préfectures. QualiPref a été reconnu compatible, sous réserve d'une adaptation mineure, avec le référentiel Marianne déployé par la DGMÉ. Construit sur la base de deux modules obligatoires et de six modules optionnels, le référentiel QualiPref couvre la diversité des missions des préfectures. Son contenu s'adapte progressivement afin de tenir compte des évolutions de ces missions. Le déploiement des démarches de certification QualiPref est une étape importante dans l'amélioration du service rendu aux usagers des préfectures. Pour autant, ce déploiement demeure fondé sur le volontariat et vise une montée en charge progressive du nombre de sites certifiés. La certification participe à la valorisation des métiers, à la reconnaissance de la qualité du travail du personnel et contribue à l'amélioration de l'image des préfectures et des sous-préfectures auprès du public. Le maintien des certifications QualiPref et le déploiement de cette démarche constituent un enjeu important, auquel le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est attaché. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) marque un tournant dans le projet de déploiement du référentiel Marianne : jusqu'alors facultatif, il devient obligatoire (cf. compte rendu du CMPP du 12 décembre 2007 sur le thème de l'accueil dans les services publics). Un plan d'actions a été élaboré à ce titre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'assurer le déploiement du référentiel Marianne en cohérence avec la certification QualiPref.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O