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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'installation massive des gens du voyage dans nos communes qui pose des problèmes récurrents que la loi Besson n'a pas réglés. Selon une enquête de l'association des maires, seules 8 % des communes ont suivi les prescriptions faites aux communes de plus de 5 000 habitants, à savoir la création d'aires d'accueil équipées et entretenues. De plus, dans les zones urbaines, la création d'aires d'accueil ne contribue pas à stopper les envahissements et les stationnements sauvages. Les maires ayant réalisé une aire réceptionnent aujourd'hui un nombre de gens du voyage toujours plus important, ce qui crée de nouvelles difficultés, alors même que l'on espérait régler celles auxquelles nous étions déjà confrontés. Ainsi les tensions avec les habitants sont de plus en plus vives, les problèmes de scolarisation et d'intégration des enfants issus des campements demeurent, les branchements sauvages sur les bouches d'incendie ou sur les distributeurs EDF se multiplient et ni la loi, ni l'hygiène, ne sont respectées. Les installations sauvages se multiplient aussi dans les petites communes, certes dispensées de toute obligation d'accueil mais dépourvues de moyens financiers suffisants pour déclencher la procédure d'expulsion. Elles n'en subissent pas moins toutes les nuisances liées à cette présence, en termes d'insalubrité et d'insécurité. Tout cela n'est satisfaisant ni pour les administrés, ni pour les gens du voyage eux-mêmes. Il convient donc de modifier la loi Besson et de transférer la responsabilité de l'accueil des "gens du voyage" aux régions ou aux département, plutôt que d'imposer des aires à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, ce qui n'est pas réalisable. D'autre part, il convient qu'un décret vienne préciser les conditions de gestion et de gardiennage de ces aires. Une modification de la loi en ce sens aurait l'avantage de créer des aires beaucoup plus grandes, de 100 à 150 places, de bien les équiper, de les implanter plus loin des centres urbains et de favoriser la scolarisation des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de développer les capacités d'accueil et de les répartir sur le territoire. Elle vise à créer les conditions d'un équilibre satisfaisant, entre la liberté constitutionnelle d'aller et venir et le souci légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites, qui peuvent occasionner des nuisances. Les communes inscrites aux schémas départementaux doivent réaliser les investissements nécessaires à l'accueil des gens du voyage. Toutefois, des groupes de gens du voyage continuent de s'installer sans autorisation sur des espaces publics ou privés et en particulier dans les petites communes, dispensées de toute obligation et dépourvues de moyens financiers suffisants pour déclencher la procédure d'expulsion. Les articles 9 et 9-1 de la loi (modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) donnent au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles de quitter les lieux en cas de stationnement irrégulier, puis le cas échéant, de procéder à l'évacuation forcée de ces résidences mobiles. Cette procédure est soumise à plusieurs conditions. Les communes, obligatoirement inscrites au schéma départemental d'accueil qui satisfont à leurs obligations par l'aménagement et l'entretien d'aires d'accueil, ainsi que les communes non soumises à obligation (essentiellement les communes de moins de 5 000 habitants non inscrites au schéma), sont bénéficiaires de la procédure de mise en demeure. La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de sa mise en oeuvre. Ces mesures sont de nature à renforcer la protection légale des communes et, en particulier, les petites communes rurales, contre les installations irrégulières de caravanes sur leurs terrains. Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage fixe les modalités de gestion des aires d'accueil. L'aire est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer la gestion des arrivées et des départs, le bon fonctionnement de l'aire (établissement d'un règlement intérieur) et la perception d'un droit d'usage. En outre, l'aire bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.
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