FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60575  de  M.   Marsac Jean-René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9655
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  assiette
Analyse :  indemnités journalières. réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les annonces gouvernementales faites en matière d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail. Ces personnes victimes d'accidents du travail doivent d'abord surmonter le traumatisme lié à l'accident, à la diminution physique, à la souffrance psychologique et morale. Ils doivent ensuite faire face à la diminution de leurs revenus (60 % les 28 premiers jours, puis 80 %). La taxation de ces revenus serait profondément injuste car elle toucherait les personnes les plus fragiles de notre société. Dans cette situation, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette intention.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N